Les articles 66, 71 et 81 de la loi du 17 juin 2016 imposent notamment au pouvoir adjudicateur de vérifier si le soumissionnaire satisfait aux critères de sélection qualitative relatifs…

Il ressort de l'offre de l'attributaire du marché que c'est le sous-traitant de ce soumissionnaire qui est certificateur agréé BREEAM. Est joint à l'offre un engagement de ce sous-traitant à…

Lorsqu'elle tend à la suspension de l'exécution de la décision adoptant l'avis de marché, la demande paraît dépourvue d'objet dès lors que l'élaboration d'un avis de marché consiste en l'encodage,…

Les raisons pour lesquelles un marché n'a pas été divisé en lots ne doivent pas obligatoirement être inscrites dans les documents du marché, mais peuvent l'être dans l'avis d'attribution de…

Le choix de ne pas diviser un marché en lots relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité et il n'appartient pas au Conseil d'État de se substituer à celle-ci, sans préjudice…

La société requérante reproche au pouvoir adjudicateur de n'avoir pas respecté les obligations qui, en matière d'allotissement du marché, s'imposaient à lui en vertu de l'article 58 de la loi…

Le pouvoir adjudicateur a pu estimé que, pour des motifs touchant notamment aux investissements nécessaires décrits dans une note au Conseil des Ministres, il se justifiait de déroger à la…

Si l'article 57 de la loi du 17 juin 2016 n'exclut pas qu'il soit dérogé à la durée maximale de quatre ans fixée, encore faut-il qu'une telle dérogation soit dûment…

Il ressort du dossier administratif que les motifs qui ont déterminé le pouvoir adjudicateur à fixer à quinze ans la durée du marché litigieux sont formellement énoncés dans la délibération…

Si l'article 57 de la loi du 17 juin 2016 n'exclut pas qu'il soit dérogé à la durée maximale de quatre ans ainsi fixée, encore faut-il qu'une telle dérogation soit…