Il se déduit de l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 que le marché ne peut être attribué à un soumissionnaire qui ne répond…

L'article 66 de la loi du 17 juin 2016 qui permet de faire compléter les documents en vue de la sélection qualitative ne crée pas de droit dans le chef…

L'examen du grief de méconnaissance de l'article I.5 du cahier des charges et, partant, de l'article 66 de la loi du 17 juin 2016 impose avant tout d'interpréter cette disposition…

La référence que l'article 66, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fait au « pays d'origine » peut seulement vouloir signifier que le pouvoir adjudicateur peut toujours…

La référence que l'article 66, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fait au « pays d'origine » ne semble pas vouloir exclure les opérateurs économiques qui sont…

Le pouvoir adjudicateur ayant valablement qualifié l'irrégularité de substantielle, celle-ci ne pouvait être corrigée, même sur la base de l'article 66, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 2016,…

Si l'article 66, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 2016 permet d'inviter les candidats soumissionnaires à présenter, compléter, clarifier ou préciser des informations ou documents, il ne s'agit…

Dès lors qu'interroger un soumissionnaire en application de l'article 66, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 2016 ne constitue qu'une faculté dans le chef du pouvoir adjudicateur, il…

L'article 66, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 2016, qui permet de faire compléter les documents en vue de la sélection qualitative, ne crée pas de droit dans…

Il incombe aux soumissionnaires de faire preuve de diligence et de minutie dans la préparation de leur offre, de sorte que s'ils ne constituent pas scrupuleusement leur dossier, ils s'exposent…