Il se déduit de l'article 70 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qu'un pouvoir adjudicateur peut valablement, en…

Le fait que le pouvoir adjudicateur ait choisi de conditionner la participation au marché à des critères de capacité technique et professionnelle implique que les critères retenus doivent lui permettre…

Il revient au pouvoir adjudicateur d'évaluer la pertinence des références qui lui sont présentées au regard de l'objet du marché et, partant, au regard des caractéristiques annoncées du projet. Il…

La société requérante n'a pas fourni la "déclaration afférente au respect des clauses sociales" alors que le cahier des charges précise, sous l'intitulé "sélection qualitative", que ce document devait être…

L'exigence de données relatives au chiffre d'affaires golbal d'un soumissionnaire permet au pouvoir adjudicateur d'obtenir des informations concernant la situation financière et économique globale du soumissionnaire concerné. Il s'agit d'un…

Lorsque les documents du marché imposent la production d'un certificat précis ou d'un certificat équivalent ou de mesures de garantie équivalentes, il appartient au soumissionnaire qui se prévaut de cette…

S'agissant du troisième critère, il n'est pas contestable qu'il ne prévoit pas de niveau d'exigence minimale. En effet, le pouvoir adjudicateur peut être suivi lorsqu'il fait valoir que, faute d'avoir…

L'exigence liée à l'évaluation du bureau Dun & Bradstreet Inc. n'est pas disproportionnée dans la mesure où elle ne s'ajoute pas à celles relatives à l'agréation et au chiffre d'affaires…

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, d'arrêter le nombre et l'objet des références de marchés antérieurs attendues des candidats ou soumissionnaires pour permettre à ceux-ci de démontrer leur capacité technique…

Quant au choix d'une procédure de passation en une seule phase, il ne crée pas d'obligation, dans le chef du pouvoir adjudicateur, d'interroger le soumissionnaire avant de décider de son…