L'offre du soumissionnaire a été jugée comme étant économiquement la plus intéressante, en raison de ce qu'elle bénéficiait de la note globale la plus élevée, en considération tant du critère…
Pour ce qui concerne le critère du prix, la méthode de notation choisie a bien permis de déterminer l'offre régulière la moins disante. L'offre du soumissionnaire choisi est régulière au…
Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 que, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut déterminer des critères portant notamment sur…
Dans une procédure de passation de marché public, les étapes de la sélection qualitative des soumissionnaires et de la comparaison des offres au regard du ou des critères d'attribution sont…
Il La règle de l'unicité de l'offre rend possible une comparaison effective des offres introduites sans nécessiter de déclaration ultérieure de la part des soumissionnaires. En vertu de l'article 76,…
Il ne paraît pas que les engagements de mettre à disposition de l'attributaire les moyens nécessaires pour l'exécution du marché ne seraient pas conformes aux exigences de l'article 78 de…
Ce n'est pas l'existence d'une publicité européenne qui détermine si le DUME est ou non obligatoire mais le dépassement du seuil fixé pour la publicité européenne. Pour les marchés de…
La liste des entreprises de gardiennage autorisées, publié sur le site du SPF Intérieur (Vigilis) mentionnait la société intervenante. Il s'agit d'une publication officielle, effectuée en application de l'article 23…
L'obligation visée à l'article 73, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016, faite au pouvoir adjudicateur d'exiger de l'attributaire pressenti qu'il présente des documents justificatifs mis…
L'article 57 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux prévoit que si l'adjudicateur fixe un niveau minimal d'exigence supplémentaire…