Dans un procédure de passation de marché public, les étapes de la sélection qualitative des soumissionnaires et de leur comparaison au regard du ou des critères d'attribution sont nettement distinctes.…

Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 qu'est laissée aux pouvoirs adjudicateurs la liberté de choix des critères d'attribution. Cette liberté n'est toutefois pas illimitée.…

Lorsqu'il est invité à contrôler l'appréciation portée par un jury sur les différents critères d'évaluation d'offres, le Conseil d'État ne peut substituer sa propre appréciation à celle de ce jury.…

Il se déduit de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 que le mode de détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse est laissé à l'appréciation du pouvoir…

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il évalue les offres au regard des critères d'attribution fixés dans le cahier spécial des charges. Les offres sont comparées sur la…

Dans les cas où les documents du marché contiennent des poids chiffrés spécifiques attachés à des critères ou (sous-)sous critères d'attribution, le pouvoir adjudicateur doit respecter cette pondération et attribuer…

Lorsque le délai d'exécution constitue l'un des critères d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur est, en règle, tenu d'apprécier le caractère réaliste des délais offerts, afin d'attribuer le plus de…

Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires, préalablement au dépôt des offres, la méthodologie qu'il appliquera afin d'évaluer les offres au regard des critères…

À défaut de connaître le contenu des offres, en particulier, l'éventail des services et solutions techniques qui seraient proposés dans les plateformes des différents soumissionnaires pour répondre aux besoins et…

Dans son offre, la société intervenante fait valoir qu'elle justifie d'une certification ISO 14.001. Elle met spécifiquement en avant celle-ci sous l'intitulé "environnement" pour répondre à la demande qui lui…