La preuve demandée sous le point 2.2 du cahier spécial des charges "première partie" tend à démontrer, dans l'abstrait, la capacité technique du "candidat" à exécuter le marché, en exigeant,…
Une série d'éléments explicatifs viennent préciser les sous-critères d'attribution, permettant ainsi aux soumissionnaires d'en connaître la juste portée et de les interpréter sensiblement de la même manière. Ces éléments explicatifs…
Saisi d'un moyen qui met en cause l'appréciation portée par un pouvoir adjudicateur dans l'évaluation et la comparaison des offres au regard d'un critère d'attribution qualitatif tel que celui de…
En tendant à apprécier l'importance d'une ristourne sur des viandes ou des produits alimentaires dont le prix n'est pas connu, le sous-critère en cause est dépourvu de pertinence dès lors…
Il ressort des articles 4 et 81 de la loi du 17 juin 2016 qu'est laissée aux pouvoirs adjudicateurs la liberté de choix des critères d'attribution. Cette liberté n'est toutefois…
Le critère d'attribution est intitulé "qualité du service appréciée par la sécurité de voyage offerte aux passagers". Si le descriptif de ce critère indique notamment que "l'usage de véhicules hybrides…
La comparaison des offres au regard de critères et de sous-critères définis dans le cahier spécial des charges et l'attribution de points en fonction d'une pondération prédéfinie laissent au pouvoir…
Ce n'est pas parce qu'un élément n'est pas explicitement demandé dans les documents du marché que les soumissionnaires ne peuvent pas le proposer et qu'il ne peut en être tenu…
Dans l'appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'il choisit l'offre la plus intéressante au regard des critères d'attribution définis par les documents…
Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 que, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut déterminer des critères portant notamment sur…