Le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation à celle du pouvoir adjudicateur et procéder à sa place à la vérification des justifications apportées, dont la solution ne procède d'aucune…

Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 qu'est laissée au pouvoir adjudicateur la liberté de choix des critères d'attribution. Cette liberté n'est toutefois pas illimitée.…

Dans son acception usuelle, dont aucun indice livré par les documents du marché ne commanderait de s'écarter, la "meilleurs cote" n'équivaut pas nécessairement à la "cote maximale" et rien n'indique…

Le moyen fait grief au pouvoir adjudicateur d'avoir, en adoptant la décision d'attribution, attribué le marché litigieux en ayant égard à des sous-critères cotés qui n'avaient pas été préalablement annoncés.…

Si le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour choisir la méthode d'évaluation des offres à l'aune des critères d'attribution retenus et si la mise en application concrète de…

Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires, préalablement au dépôt des offres, la méthodologie qu'il appliquera afin d'évaluer les offres au regard des critères…

Si le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les critères d'attribution du marché et de déterminer leur pondération, cette liberté n'est pas illimitée. Les choix opérés doivent lui permettre d'apprécier…

L'autorité compétente pour attribuer un marché est en principe libre de s'entourer de tout avis jugé utile. Le recours à des agents de l'administration pour évaluer les offres soumises et…

Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires, préalablement au dépôt des offres, la méthodologie qu'il appliquera afin d'évaluer les offres au regard des critères…

Si le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les critères d'attribution du marché et de déterminer leur pondération, cette liberté n'est pas illimitée. Les choix opérés doivent lui permettre d'apprécier…