CE, arrêt n°244166, du 03/04/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
La circonstance que trois des quatre soumissionnaires ayant déposé une offre régulière se sont vu attribuer la note maximale pour les critères 2, 3 et 4 ne permet pas, à…
CE, arrêt n°245203, du 18/07/2019, SA JCDECAUX STREET FOURNITURE BELGIUM
Dès lors que l'attributaire choisit librement le mode d'affichage qu'il met en oeuvre, quel que soit le montant indiqué dans son offre pour chaque type de vitrine et indépendamment de…
CE, arrêt n°245257, du 31/07/2019, SCRL CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO
Il résulte de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 que la mise en oeuvre des critères d'attribution doit permettre d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. Pour des…
CE, arrêt n°245310, du 19/08/2019, SA ECOTERRES et SA AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN
Il apparaît que le sous-critère critiqué n'a pas pour objet de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Il tend à identifier l'offre susceptible de prémunir au mieux le pouvoir adjudicateur…
CE, arrêt n°245676, du 07/10/2019, ASBL AVA PARTNERS – ACHITECTS & PLANNERS et consorts
Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 qu'est laissée aux pouvoirs adjudicateurs la liberté de choix des critères d'attribution. Cette liberté n'est toutefois pas illimitée.…
CE, arrêt n°246510, du 20/12/2019, SA LEONARD TRAVEL INTERNATIONAL
Si l'emploi du singulier pour désigner "le soumissionnaire proposant la prestation la plus qualitative" peut être invoqué au soutien de l'interprétation défendue par la société requérante, une interprétation exclusivement en…
CE, arrêt n°246617, du 14/01/2020, S.A. LAURENTY
Si le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour choisir la méthode d'évaluation des offres à l'aune des critères d'attribution retenus et si la mise en application concrète de…
CE, arrêt n°247009, du 07/02/2020, SA SODEXO PASS BELGIUM
Dès lors que le cahier des charges définit chaque "poste" comme étant l'ensemble des prestations pour un seul chèque, le "prix total", défini comme étant l'addition des trois postes, est…
CE, arrêt n°247038, du 11/02/2020, SCRL P&V ASSURANCES
Pour retenir l'offre comme étant celle qui est économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur a tenu compte du rabais (ou de la ristourne) de 7.5% que proposait ce soumissionnaire…
CE, arrêt n°247802, du 16/06/2020, SA ACTIVA
Le moyen fait grief à la décision d'attribution d'avoir, dans la comparaison des offres, recouru à un procédé consistant "à appliquer et coter de nouveaux critères qui n'ont pas été…
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