L'association intercommunale VIVALIA n'est pas qu'un "simple pouvoir adjudicateur" qui ne disposerait d'aucune compétence en matière de protection des données. L'objet du marché litigieux, qui inclut le traitement de données…

Il ne peut être reproché au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir déclaré irrégulière une offre remise au prix global nul, si celui-ci n'était pas exclu par les prescriptions des…

Un texte clair ne s'interprète pas U même s'il ne correspond pas à la volonté de son auteur U sous peine d'induire en erreur les tiers, qui n'ont pas connaissance…

Si une décision positive qui constate la régularité d'une offre peut comporter une motivation plus succincte qu'une décision qui constate l'irrégularité d'une offre, c'est à la condition que l'examen de…

Si le pouvoir adjudicateur constate des dérogations aux prescriptions issues des documents du marché, il lui revient de les examiner, de qualifier les irrégularités de substantielles ou non substantielles, d'en…

Hormis les hypothèses où les documents du marché indiquent expressément qu'il s'agit d'une exigence minimale ou substantielle, une disposition a ce caractère lorsque son auteur a voulu lui attacher une…

Conformément à l'article 83 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier la régularité des offres, c'est-à-dire leur conformité avec l'ensemble des exigences de…

C'est à juste titre que la société requérante fait grief au pouvoir adjudicateur d'avoir retenu des sous-critères sur lesquels un soumissionnaire n'a aucune prise et qui sont sans lien avec…

Quelle que soit la liberté dont jouit le pouvoir adjudicateur dans la définition des critères d'attribution, ceux-ci doivent être formulés d'une manière telle que tous les soumissionnaires raisonnablement informés et…

La circonstance que trois critères n'ont pas permis de départager trois soumissionnaires n'implique pas qu'ils seraient vagues, aléatoires et imprécis, laissant au pouvoir adjudicateur une liberté de choix illimitée. Par…