Le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter d'établir une moyenne des prix horaires pour vérifier le respect, par chaque soumissionnaire, de ses obligations sociales en matière de minimum salarial. Ainsi,…

L'offre de l'attributaire est affectée d'une irrégularité dès lors qu'elle ne respecte pas le gabarit "R+3" pour le volet "privé". Les documents du marché ne précisent pas que les prescriptions…

Dès lors que le moyen ne peut être déclaré sérieux en tant qu'il critique la décision attaquée qui déclare l'offre de la société requérante affectée d'une première irrégularité substantielle, il…

Au vu de l'importance, clairement révélée par les documents du marché, que représente, pour le pouvoir adjudicateur, la condition relative au seuil litigieux de 55 m², sans laquelle il estime…

Dès lors que l'offre, telle que déposée, ne permettait pas de vérifier qu'une exigence minimale des documents du marché était respectée et d'autre part, que les données mentionnées par la…

En ce qui concerne l'objet et les limites du contrôle de la décision d'écarter une offre, en tant que celle-ci repose sur une irrégularité retenue par le pouvoir adjudicateur, il…

L'article 83 de la loi du 17 juin 2016 impose au pouvoir adjudicateur de vérifier la régularité des offres et charge le Roi de fixer les modalités additionnelles à cette…

La société requérante n'est pas recevable à invoquer l'article 77 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques dès lors…

L'obligation d'utiliser, sous peine de nullité absolue, le formulaire ad hoc annexé au plan de sécurité et de santé ne viole pas l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier…

Conformément au dernier alinéa de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, le pouvoir adjudicateur est tenu de solliciter le descriptif des…