S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans sa motivation pourquoi un délai lui paraît réaliste lorsqu'au cours de cette vérification il n'a été confronté à…

Lorsque le délai d'exécution constitue l'un des critères d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur doit apprécier le caractère réaliste des délais offerts, afin d'attribuer le plus de points au délai…

Lorsque le soumissionnaire est une personne morale, l'engagement du soumissionnaire qu'a vocation à attester la signature et qui doit ainsi être formalisé pour chacun des documents concernés par cette exigence,…

La décision attaquée d'attribution décide de rejeter l'offre de la société requérante pour irrégularité substantielle. La motivation contenue dans le rapport d'analyse des offres et tenue pour intégrée dans l'acte…

Selon les exigences du cahier spécial des charges, les soumissionnaires doivent effectuer au minimum 3 dossiers par heure (un toutes les 20 minutes). En retenant une journée de 5 heures…

La société requérante a intérêt à dénoncer le défaut de motivation d'une décision qui déclare son offre irrégulière parce qu'elle s'écarte de certaines prescriptions du cahier spécial des charges, dès…

L'engagement pris par le soumissionnaire d'exécuter le marché conformément aux clauses du cahier spécial des charges ne dispense pas d'analyser la conformité de son offre.

Aux termes du cahier spécial des charges, "les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites en langue française et néerlandaise, le français primant en cas de divergence". En…

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à apporter des précisions ou informations, sa demande doit indiquer clairement les éléments attendus afin que cette procédure présente un caractère utile et effectif.…

En présence d'une procuration ambigüe et susceptible, pour cette raison, de recevoir plusieurs interprétations, il ne peut, prima facie, être reproché au pouvoir adjudicateur d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation…