En présence d'une irrégularité dans l'offre, au sens de l'article 76, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur doit en constater l'existence, qualifier…

Une irrégularité doit être considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à donner un avantage discriminatoire au soumissionnaire, à entraîner une distorsion de la concurrence, à empêcher l'évaluation…

Selon l'article 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, sont réputées substantielles, les irrégularités portant sur le non-respect des exigences minimales et des exigences qui sont indiquées comme substantielles…

En l'absence de disposition particulière dans les documents du marché, l'offre qui n'est pas signée par une personne compétente pour engager le soumissionnaire est entachée d'une irrégularité substantielle et doit…

Dès lors que la lecture de l'offre ne permet pas de déterminer si la réduction qui y est mentionnée s'entend TVA comprise ou hors TVA, il existe une incertitude sur…

Dès lors que l'offre est la base de l'engagement du soumissionnaire, il ne semble pas déraisonnable, compte tenu du libellé du cahier spécial des charges, d'ériger en "nullité absolue" tout…

Dès lors que la structure de prix d'une solution "autocertifiée" est différente de celle de produits ayant passé les tests nécessaires à l'obtention d'un agrément, ce qui engendre nécessairement des…

S'agissant d'une irrégularité substantielle, dès lors que le pouvoir adjudicateur avait constaté que l'offre n'était pas signée par une ou des personnes habilitées à engager la société requérante, il avait…

La signature d'une offre engageant la société à l'exécution d'un marché public ne peut, de manière générale, être considérée comme un acte relevant de la gestion journalière. Il ne pourrait…

Il convient d'entendre par "acte ou opérations de gestion journalière des affaires d'une société" ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux…