Si le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'estimation du caractère anormalement bas ou élevé d'un prix, il ne peut en aucun cas s'abstenir de procéder à…

L'article 84 de la loi du 17 juin 2016 impose au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des prix des offres et lui permet de demander aux soumissionnaires les…

À l'occasion de l'examen de la recevabilité du recours, il a déjà été constaté que l'absence de vérification de prix dénoncée est de nature à causer grief à la société…

Même si le pouvoir adjudicateur ne doit pas U dans un premier temps U indiquer les motifs pour lesquels les prix proposés lui semblent normaux, il n'en demeure pas moins…

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans les motifs de sa décision la raison pour laquelle un prix proposé ne présente, selon lui, aucun caractère anormal. Il ne doit…

Le pouvoir adjudicateur doit toujours procéder à la vérification des prix et des coûts. Il peut, à cette fin, inviter le soumissionnaire à fournir toutes les informations nécessaires. L'objectif de…

Le rapport au roi qui précède l'arrêté royal du 18 avril 2017 précise bien, à propos de l'article 79, §2, qu' "il faut désormais que ces corrections [des quantités présumées]…

La perte d'un agrément constitue un événement qui peut survenir en cours d'exécution du marché et qui, par définition, n'est pas prévisible lors de l'attribution de celui-ci. En revanche, le…

S'agissant des postes pour lesquels s'est posée la question du caractère anormalement bas du prix, les documents du marché ne prévoient pas la revente des déchets concernés, ni même la…

Si le pouvoir adjudicateur a constaté une confusion chez le soumissionnaire dans le taux de TVA applicable, qu'il qualifie par ailleurs d'erreur arithmétique, il n'expose pas dans la décision d'attribution…