S'il est vrai que les litiges relatifs au non-respect de l'engagement que les soumissionnaires déclarent expressément contracter lors de la signature du formulaire d'offre, notamment quant au respect des dispositions…

Lorsque le pouvoir adjudicateur estime nécessaire d'inviter un soumissionnaire à justifier ses prix, l'appréciation qui conduit à estimer ces justifications suffisantes doit faire l'objet d'une motivation précise. Une motivation qui…

Le pouvoir adjudicateur peut estimer légitime de vérifier quel prix unitaire ou quels prix unitaires sont concrètement à l'origine du caractère apparemment anormalement bas du montant global proposé d'une offre,…

La seule mention qui est faite de l'avis du Bureau des prix dans la motivation formelle de la décision d'attribution attaquée fait état de ce que "l'Administration a consulté le…

Le montant de l'offre du soumissionnaire choisi s'écarte d'au moins 15% en-dessous de la moyenne des montants des offres déposées par les soumissionnaires sélectionnés. Face à cette situation, le pouvoir…

Le Conseil d'État n'aperçoit prima facie pas en quoi il aurait fallu que le pouvoir adjudicateur exige la preuve de l'existence d'une convention ou de l'engagement d'une société filiale. Cette…

Dès lors que, lorsqu'il est procédé à l'analyse des différents postes, il est permis de constater que le critère qui a conduit à leur identification n'est pas celui du prix…

Même si l'offre la plus basse pourrait être acceptée sans qu'une demande de justification de prix unitaire soit nécessaire, le pouvoir adjudicateur peut être suivi lorsqu'il affirme avoir souhaité procéder,…

La seule mention qui est faite de l'avis du Bureau des prix dans la motivation formelle de la décision d'attribution fait état de ce que "l'Administration a consulté le Bureau…

Le pouvoir adjudicateur déclare avoir choisi, comme le lui permet l'article 99, §2, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, de motiver directement dans la décision d'attribution…