Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix. Il doit ressortir de la décision ou, à tout le moins, du dossier administratif que le pouvoir…

Même si l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 et la procédure qu'il fixe ne sont pas applicables au marché litigieux, le pouvoir adjudicateur peut procéder à la…

Sauf disposition contraire dans les documents du marché, la procédure d'examen des prix organisée par l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'est pas applicable, lorsque le montant…

Il ressort des articles 35 et 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 d'une part, que l'examen auquel il incombe au pouvoir adjudicateur de procéder conformément à l'article 36…

La décision par laquelle l'adjudicateur déclare une offre irrégulière parce qu'elle comporte des prix anormalement hauts ou bas doit faire l'objet d'une motivation précise, laquelle doit permettre, d'une part, de…

Conformément à l'article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit procéder à la vérification des prix et des coûts. Le but…

Lorsqu'est vérifié un prix anormalement haut, la question de l'égalité entre les soumissionnaires et celle de la libre concurrence ne se posent pas avec la même acuité. Dans cette hypothèse,…

Un prix apparemment anormalement élevé ne fait a priori pas craindre que le soumissionnaire qui l'a proposé ne serait pas en mesure d'exécuter les obligations qui découlent du cahier spécial…

Le rapport d'analyse des offres motive, de manière succincte, mais suffisante, les raisons qui ont conduit le pouvoir adjudicateur à décider de la normalité du prix proposé, à savoir que…

L'erreur de manipulation commise, soit le fait d'avoir reporté les propositions de notification de quantités directement dans le métré, ne constitue pas une irrégularité substantielle. D'une part, elle n'affecte pas,…