CE, arrêt n°244049, du 28/03/2019, BENHACHEM et SPRL SARIAA
La question suivante est posée à la Cour constitutionnelle: "La loi du 15 juillet 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,…
CE, arrêt n°244049, du 28/03/2019, BENHACHEM et SPRL SARIAA
La question suivante est posée à la Cour constitutionnelle: "La loi du 15 juillet 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,…
CE, arrêt n°247727, du 08/06/2020, SA DC INDUSTRIAL et SA ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY
La décision d'attribution a été adoptée au terme d'une procédure écrite électronique qui requiert une situation exceptionnelle et la nécessité de décider sans attendre une réunion physique en raison de…
CE, arrêt n°251147, du 29/06/2021, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS CNN-MCO et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS COMPAGNIE MARITIME NANTAISE
La Commission d'évaluation n'a qu'une compétence d'avis et de proposition, mais non celle de décider du rejet d'une offre ou de l'exclusion d'un candidat ou soumissionnaire. L'autorité compétente pour prendre…
CE, arrêt n°251250, du 09/07/2021, SRL TRANSPORT ET GARAGE BAS
La décision d'attribution a bien été adoptée par l'autorité compétente, les mesures auxquelles la société requérante se réfère étant des actes préparatoires émanant de services administratifs, dont l'autorité a fait…
CE, arrêt n°253997, du 14/06/2022, SA ECOTERRES
Ni la loi, ni le décret, ni les statuts du pouvoir adjudicateur, la SPAQUE, ne réservent expressément la passation, l'attribution ou la notification des marchés publics au conseil d'administration. Ces…
CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
Le moyen est d'ordre public dès lors qu'il touche à la compétence de l'auteur de la décision de sélection, sans laquelle un marché ne peut être régulièrement attribué. L'absence de…
CE, arrêt n°240252, du 20/12/2017, SA SODRAEP
Pour déterminer les marchés auxquels s'appliquent les dispositions de la loi du 17 juin 2016, l'article 131 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 prend en considération la date de…
CE, arrêt n°242216, du 14/08/2018, SA SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA
Les candidats ou soumissionnaires peuvent faire appel à la capacité technique et professionnelle d'entités tierces pour répondre aux critères de sélection d'un marché public. Il convient toutefois, pour ce faire,…
CE, arrêt n°251305, du 27/07/2021, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND KRAIBURG STRAIL GmbH&CO.KG
Il fait peu de doutes que le pouvoir adjudicateur aurait dû être plus précis dans ses décisions de qualification d'autant qu'il était prévu expressément que la qualification s'effectue par système.…
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