CE, arrêt n°235628, du 19/08/2016, SA BUREAU D’ETUDES GREISCH

La seule jonction à une offre d’une convention de sous-traitance conclue avec un bureau spécialisé, sans autre espèce de justification au regard du contenu proprement dit d’une telle convention, ne constitue pas un facteur concret et objectif susceptible de justifier un prix et d’en dissiper l’apparence d’anormalité.