CE, arrêt n°238183, du 12/05/2017, SA BAM CONTRACTORS

L’article 21 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 définit les exigences de vérification des prix proposés et, le cas échéant, des justifications présentées par les soumissionnaires concernés à la demande du pouvoir adjudicateur. Pareilles vérifications doivent permettre à celui-ci de s’assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution du marché conforme aux exigences édictées par les documents du marché.