CE, arrêt n°240422, du 15/01/2018, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD

Il ne faut pas confondre les justifications qu’un soumissionnaire fournit à la demande du pouvoir adjudicateur, d’une part, et les motifs pour lesquels celui-ci accepte ou, au contraire, juge insatisfaisantes ces justifications, d’autre part. Les justifications énumérées par l’article 21, §3, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 ne le sont pas de façon limitative.