CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT

Si on peut comprendre qu’un soumissionnaire qui escompte un taux de recouvrement plus important propose un taux de commission moins important, encore faut-il que le pouvoir adjudicateur vérifie effectivement la normalité du prix proposé au regard notamment du caractère réaliste de ce taux de recouvrement et des prestations qui seront effectuées par le soumissionnaire pour atteindre ce taux de recouvrement plus important. Dès lors qu’il ne ressort ni du dossier administratif, ni de la décision d’attribution que le pouvoir adjudicateur aurait procédé à une telle vérification concrète des prix proposés par les différents soumissionnaires, il s’ensuit qu’en tant qu’il dénonce l’absence de réelle vérification des prix, le moyen est sérieux.