CE, arrêt n°228277, du 04/09/2014, SA ENTREPRISES GENERALES MOUREAU FRANCOIS ET SES FILS

Lorsque la candidature d’un soumissionnaire évincé n’a pas été sélectionnée et que pour cette raison, son offre n’a pas été soumise à l’appréciation de l’autorité adjudicatrice, il ne peut donc être soutenu que celle-ci l’aurait déclarée irrégulière de sorte qu’une annulation suivant la suspension de l’exécution du marcmarché public attaqué ne lui donnerait aucune chance de se voir attribuer le marché litigieux. Par ailleurs, il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de l’autorité adjudicatrice, de sorte qu’il n’a pas à préjuger d’une éventuelle irrégularité de l’offre d’un soumissionnaire évincé. Dès lors qu’il ne peut raisonnablement être exclu qu’en cas de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, le soumissionnaire évincé retrouve une chance de se voir attribuer le marché litigieux, l’exception d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt ne peut être accueillie.