CE, arrêt n°235749, du 14/09/2016, SA THALES BELGIUM

Le recours à un accord-cadre permet à l’autorité adjudicatrice d’arrêter un cadre à respecter par des marchés successifs pendant une période donnée. L’accord-cadre peut être conclu avec plusieurs participants, mais aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il ne soit conclu qu’avec un seul participant.