CE, arrêt n°244049, du 28/03/2019, BENHACHEM et SPRL SARIAA

La question suivante est posée à la Cour constitutionnelle: « La loi du 15 juillet 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’elle serait interprétée comme imposant à tous les pouvoirs adjudicateurs au sens de son article 2, 1°, a) et d), de passer un marché de service de traduction ou d’interprétation dans le respect des dispositions de la loi, sauf à un président de tribunal de première instance ou à tout autre organe du pouvoir judiciaire au motif qu’ils font partie de ce pouvoir alors que l’article 2, 1°, a) et d), ne prévoit pas une telle exception? «