CE, arrêt n°244049, du 28/03/2019, BENHACHEM et SPRL SARIAA

La question suivante est posée à la Cour constitutionnelle: « La loi du 15 juillet 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution créant ainsi une discrimination par le traitement différent de deux situations comparables, en tant qu’elle serait interprétée comme s’appliquant à une autorité administrative qui est appelée à désigner un traducteur ou un interprète ou à établir une liste de traducteurs/interprètes dans laquelle elle peut faire choix d’un prestataire dans un cas déterminé et comme ne s’appliquant pas à un organe du pouvoir judiciaire qui est appelé à désigner un traducteur ou interprète ou à établir une liste de traducteurs/interprètes dans laquelle les autorités judiciaires et policières peuvent faire choix d’un prestataire dans un cas déterminé ? »