CE, arrêt n°251250, du 09/07/2021, SRL TRANSPORT ET GARAGE BAS

La décision d’attribution a bien été adoptée par l’autorité compétente, les mesures auxquelles la société requérante se réfère étant des actes préparatoires émanant de services administratifs, dont l’autorité a fait intégralement siennes les conclusions. Ces mesures d’instruction qui s’imposaient en raison de l’équivalence des offres ne devaient pas être formellement prises par le conseil d’administration du pouvoir adjudicateur et aucune décision n’a ainsi été adoptée sans l’aval de cet organe compétent.