CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA

L’utilisation d’un avis sur l’existence d’un système de qualification comme moyen d’appel à la concurrence a pour effets, d’une part, que les participants aux marchés spécifiques couverts par le système de qualification seront sélectionnés parmi les candidats déjà qualifiés selon un tel système et, d’autre part, que, pour ces marchés spécifiques, l’entité adjudicatrice sera dispensée de publier un avis de marché. Il se déduit de l’ensemble formé par les articles 140 et 148 de la loi du 17 juin 2016 et de la nécessité, à laquelle cet ensemble pourvoit, de garantir les principes inscrits à l’article 4 de la loi, que l’entité adjudicatrice ne peut se prévaloir de ces deux effets de l’utilisation d’un avis sur l’existence d’un système de qualification comme moyen d’appel à la concurrence, qu’à la condition d’avoir clairement manifesté son choix d’assigner un tel but à la publication de cet avis spécifique, dans le respect des conditions et formalités prescrites à cette fin.