CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA

L’entité adjudicatrice qui choisit d’établir un système de qualification d’opérateurs économiques peut décider d’utiliser l’avis spécifique impose aux fins de cet établissement comme moyen d’appel à la concurrence pour les marchés spécifiques couverts par ce système de qualification. Il se déduit de la combinaison des dispositions contenues aux alinéas 1er et 2 de de l’article 140 la loi, mais également de l’articulation entre celles contenues au paragraphe 5 de l’article 148, d’une part, et aux quatre premiers paragraphes de cet article, d’autre part, que l’utilisation de l’avis spécifique précité en tant que moyen d’appel à la concurrence est une faculté qu’il appartient à l’entité adjudicatrice d’exercer le cas échéant, de sorte que cet avis spécifique ne peut – du seul fait de sa publication aux fins de l’établissement du système de qualification – être automatiquement considéré comme valant moyen d’appel à la concurrence, sans qu’il ne soit établi que l’entité adjudicatrice lui a bien assigné cette fonction.