CE, arrêt n°252357, du 08/12/2021, SA NEWIN

Le point I.3 du cahier spécial des charges prévoit la possibilité de limiter le nombre d’offres à négocier. La décision de limiter l’accès aux négociations aux seuls deux premiers classés de chaque lot ne méconnaît pas le principe de mise en concurrence. La procédure de passation litigieuse a fait l’objet d’un avis de marché publié aux niveaux belge et européen permettant à un nombre indéterminé d’opérateurs économiques de déposer une demande de participation. Tous les candidats qui remplissaient les conditions d’accès et les critères de sélection qualitative ont pu déposer une offre. Pour respecter le principe général de concurrence, le pouvoir adjudicateur n’était pas obligé, en plus, d’inviter au moins trois soumissionnaires à négocier plutôt que les deux premiers classés.