CE, arrêt n°251965, du 27/10/2021, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS LIGHTWELL B.V.

L’article 16, paragraphe 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et l’article 17, paragraphe 1er, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz disposent que le gestionnaire de réseau de distribution peut « confier, seul ou en association avec un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution, tout ou partie de l’exploitation journalière de ses activités […] à une filiale constituée conformément au paragraphe 2 ». L’accord-cadre litigieux est conclu par la sc Ores Assets, au nom et pour compte de laquelle agit la société exploitante sc Ores. Le montant total du marché est supérieur à 10.000.000 euros mais la sc Ores Assets soutient que comme il y a huit secteurs en Ores, le montant de la délégation spécifique s’élève à 80.000.000 euros. Cette argumentation ne convainc pas. Au moment de l’octroi de la délégation, les « secteurs géographiques » étaient les seuls « secteurs » visés par les statuts de la sc Ores Assets, ceux-ci distinguant, par ailleurs, au sein de chaque secteur, deux « activités », à savoir l’activité « gestion des réseaux » et l’activité « autres ». Ceci étant, la modification des statuts qui introduit la notion de « secteurs d’activité » à côté de celle de « secteurs géographiques » avait pour finalité de clarifier les notions de secteurs et d’activité, ce qui suppose qu’avant cette modification, il régnait déjà une certaine confusion entre ces deux notions. Même à considérer que la délégation octroyée vise, par le terme « secteur », les secteurs géographiques de la sc Ores Assets, l’examen des documents du marché ne permet pas d’identifier les secteurs qui seraient couverts par l’accord-cadre et, en particulier, si l’estimation du marché respecte le montant de 10.000.000 euros par secteur. La délibération n’autorise pas le cumul des secteurs et ne permet pas à l’administrateur délégué de la sc Ores de passer, tous secteurs confondus, des marchés de 80.000.000 euros. Pour relever de la gestion journalière au sens de cette délibération, les marchés publics doivent être inférieurs à 10.000.000 euros par secteur. L’estimation totale de l’accord-cadre dépasse incontestablement ce montant. La sc Ores Assets ne prétend pas qu’il s’agirait d’un marché destiné à répondre aux besoins de la vie quotidienne de la société, auquel cas, le marché reste couvert par la délégation relative à la gestion journalière. Par conséquent, les décisions de lancer l’accord-cadre litigieux, d’en fixer les conditions et d’attribuer celui-ci sont irrégulières, la sc Ores Assets restant en défaut de démontrer qu’elles pouvaient être adoptées dans le cadre de la gestion journalière. Le moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte est sérieux.