CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO

Le fait qu’aucun soumissionnaire n’ait fait usage de l’article 81 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ne prive nullement le pouvoir adjudicateur de son pouvoir de renoncer à attribuer un marché lorsqu’il constate que les offres sont incomparables en raison d’erreurs dans le métré transmis aux soumissionnaires ou que les offres ne correspondent pas, à la suite d’une erreur de transmission, au métré approuvé lors de l’élaboration des documents du marché.