CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts

L’article 85 de la loi du 17 juin 2016 confère au pouvoir adjudicateur un large pouvoir discrétionnaire lorsqu’il décide de renoncer à attribuer un marché et de recommencer la procédure. Le Conseil d’Etat est, en règle, compétent pour connaître des recours dirigés contre pareille décision, dès lors qu’elle est adoptée par une autorité administrative (article 24, alinéa 1er, 1°, de la loi du 17 juin 2013). Par ailleurs, la société requérante n’invoque pas la reconnaissance d’un droit subjectif à obtenir un lot du marché, elle sollicite seulement la suspension de l’exécution de la décision de renonciation dont elle conteste les motifs. Le Conseil d’Etat est donc compétent pour connaître du recours.