CE, arrêt n°242085, du 09/07/2018, SA SUEZ & R BE WALLONIE

Le moyen dénonce une irrégularité ayant pu léser la société requérante. Il est à cet égard indifférent qu’à la suite de l’opération de rectification à laquelle a procédé le pouvoir adjudicateur, le prix proposé par la société choisie ait été rehaussé. En effet, à supposer établie l’irrégularité dénoncée, rien ne permet de préjuger du résultat auquel aurait abouti une rectification régulière, laquelle pourrait notamment donner lieu à la fixation d’un prix plus élevé que celui de la société requérante, voire à ce que, conformément à l’article 34 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, l’offre de la société choisie soit écartée comme irrégulière.L’intérêt au moyen paraît donc établi dès lors qu’en outre, l’illégalité dénoncée est de nature à entraîner l’annulation ou la suspension de l’exécution de la décision d’attribution attaquée.