CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISE JEAN NONET & FILS

Ni la demande de justification des prix, ni l’annexe au courrier de la société attributaire, celle-ci indiquant joindre à sa justification la proposition « adaptée » de son sous-traitant à la suite d’une « négociation menée postérieurement » au dépôt de l’offre initiale, ne figurent au dossier administratif. Le pouvoir adjudicateur n’expose pas en quoi il a jugé admissible une telle pratique qui a toutes les apparences d’une modification de l’offre initiale. Il n’a pas procédé à une véritable et effective vérification des prix dès lors qu’il ressort de la décision d’attribution que, face à des prix apparemment anormalement bas, il semble avoir accepté comme telle la justification des prix unitaires qui semblait inclure une modification et ce, sans s’en expliquer dans la motivation.