CE, arrêt n°243864, du 01/03/2019, SA CNOCKEART

Sauf en cas de force majeure, la réception d’un envoi recommandé a lieu au moment de la remise ou de la présentation de l’envoi avec avis laissé à l’adresse de l’intéressé. Pareille réception a valablement lieu lorsque le facteur s’est présenté à l’adresse mais n’a pu remettre la lettre recommandée et qu’il laisse à l’attention de son destinataire un avis selon lequel elle se trouve à sa disposition au bureau de poste, auquel cas le délai commence à courir à partir du jour où la lettre recommandée a été présentée par le facteur, le dépôt de cet avis de passage valant réception.