CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO

Sauf disposition contraire dans les documents du marché, la procédure d’examen des prix organisée par l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 n’est pas applicable, lorsque le montant estimé du marché, passé par procédure négociée directe avec publication préalable, est inférieur à 500.000 euros, et ce en vertu du paragraphe 6 de cet article.