CE, arrêt n°250316, du 09/04/2021, SPRL BASTIEN

S’il peut être admis qu’un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’indiquer dans la motivation de la décision d’attribution du marché la raison pour laquelle un prix proposé ne présente aucun caractère anormal, il n’en reste pas moins qu’il doit ressortir de cette décision ou, à tout le moins, du dossier administratif qu’il a bien procédé concrètement à la vérification des prix. Dès lors qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier administratif, et pas davantage de la décision de déclarer nulle l’offre de la société requérante, que le pouvoir adjudicateur aurait procédé à une vérification des prix, ce dernier n’ayant par ailleurs fait état d’aucune considération révélant la raison pour laquelle il se serait estimé dispensé de cette obligation, le moyen nouveau pris de la violation de l’article 84 de la loi du 17 juin 2016 est sérieux.