CE, arrêt n°252543, du 23/12/2021, SA ORANGE BELGIUM

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur la question de savoir si un prix doit, ou non, être considéré comme anormal, appréciation qui ne se limite pas à la question de l’existence ou non d’une marge bénéficiaire. Il revient toutefois au Conseil d’Etat de vérifier la réalité, l’exactitude et la pertinence des éléments qui ont justifié la décision du pouvoir adjudicateur et de censurer, dans le chef de ce dernier, une appréciation manifestement déraisonnable. Par ailleurs, il appartient à la société requérante de démontrer que tous les motifs d’anormalité de ses prix invoqués par le pouvoir adjudicateur à l’appui de la décision litigieuse sont irréguliers. Dès lors, si l’un des motifs devait être considéré comme régulier, la société requérante n’aurait pas d’intérêt aux moyens qui dénoncent l’illégalité des autres motifs.