CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS

Dans la conduite des opérations requises en vertu de l’article 84 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 33 à 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour procéder à un contrôle des prix, estimer le caractère apparemment anormal d’un prix, déterminer ceux à propos desquels il estime opportun de solliciter des justifications et examiner la validité des justifications apportées par le soumissionnaire concerné. Il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité, sauf à sanctionner une erreur manifeste d’appréciation.