CE, arrêt n°252898, du 04/02/2022, ASBL COHEZIO

Un prix « zéro », qui revient à offrir gratuitement une prestation doit, en règle, toujours être considéré comme étant un prix apparemment anormal, avec cette conséquence que le soumissionnaire concerné doit être expressément invité à justifier ce prix, que le pouvoir adjudicateur doit examiner avec la plus grande minutie et la plus grande diligence les justifications ainsi fournies, et qu’il doit clairement ressortir de la décision d’attribution du marché les motifs précis, acceptables, concrets et étayés en fait, pour lesquels il a accepté ces justifications et a donc pu considérer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que le prix considéré n’est pas anormalement bas. La considération selon laquelle le soumissionnaire a répondu par courrier recommandé et qu’il ressort des indications fournies que les prix unitaires ne sont pas considérés comme anormaux ne rend pas compte des considérations qui ont déterminé le pouvoir adjudicateur à admettre la normalité des prix unitaires concernés. Le pouvoir adjudicateur est tenu à cette obligation de motivation formelle, et ce même si le soumissionnaire est interrogé dans le cadre de la phase de vérification de prix organisée par l’article 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Le moyen, qui dénonce une méconnaissance de l’obligation de motivation formelle, est sérieux.