CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET

En mentionnant, au point V « Examen de l’offre dans le cadre des critères d’attribution », le montant des offres « après vérification et correction des opérations arithmétiques », la décision motivée indique que les erreurs dans les opérations arithmétiques ont été rectifiées, ainsi que le prescrit l’article 96, § 1er, alinéa ber, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. La mention relative à la vérification et à la correction des opérations arithmétiques est étrangère à la vérification des prix au sens de l’article 21 de l’arrêté royal précité.