CE, arrêt n°241771, du 13/06/2018, SCRL ASSOCIATION POUR LA CREATION D’ATELIERS ADAPTES DANS LA REGION DU CENTRE

La perte d’un agrément constitue un événement qui peut survenir en cours d’exécution du marché et qui, par définition, n’est pas prévisible lors de l’attribution de celui-ci. En revanche, le pouvoir adjudicateur peut avoir égard à la circonstance qu’au jour de l’attribution du marché, la société requérante ne satisfaisait pas à une condition posée en vue de l’accès à la procédure de passation et donc à son attribution.