CE, arrêt n°242891, du 08/11/2018, SA OCTA + ENERGIE

Dès lors que la lecture de l’offre ne permet pas de déterminer si la réduction qui y est mentionnée s’entend TVA comprise ou hors TVA, il existe une incertitude sur le prix et, partant, sur « l’engagement du soumissionnaire à exécuter le marché dans les conditions prévues ». Une telle incertitude constitue une irrégularité substantielle au sens de l’article 76, § 1er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Peu importe si cette situation résulte vraisemblablement d’une erreur, elle-même peut-être due à la contradiction existant dans les documents du marché, contradiction qui n’a été relevée par aucun soumissionnaire en application de l’article 81 de l’arrêté royal précité.