CE, arrêt n°243940, du 14/03/2019, SA VINCENT PIRONT

Lorsque le soumissionnaire est une personne morale, l’engagement du soumissionnaire qu’a vocation à attester la signature et qui doit ainsi être formalisé pour chacun des documents concernés par cette exigence, ne peut nécessairement être considéré comme valable que s’il est exprimé par la personne compétente ou habilitée à engager cette personne morale. Dès lors que le pouvoir adjudicateur a constaté que le métré joint à l’offre ne satisfaisait pas à l’exigence de signature imposée, exigence expressément qualifiée de substantielle par les documents du marché, il ne peut, prima facie, lui être reproché de n’avoir pas, en outre, démontré qu’il existait un doute quant à la portée de l’engagement de la société requérante. La décision d’attribution ne devait donc pas faire l’objet d’une quelconque motivation quant à un tel doute.