CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts

Au vu de l’importance, clairement révélée par les documents du marché, que représente, pour le pouvoir adjudicateur, la condition relative au seuil litigieux de 55 m², sans laquelle il estime ne pouvoir satisfaire à l’obligation d’avoir au minimum 30% de logements adaptables aux personnes à mobilité réduite, conditionnant le financement par subventions, l’exigence fixée en ce sens par le « Guide d’aide à la conception d’un logement adaptable/PMR » pour répondre à cette condition doit être tenue pour une « exigence minimale », dont le non-respect affecte l’offre d’irrégularité substantielle, conformément à l’article 76, §1er, alinéa 4, 3°, de l’arrêté royal du 18 avril 2017.