CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine

Le pouvoir adjudicateur peut requérir des soumissionnaires, à titre d’exigences minimales ou substantielles, que ceux-ci présentent des engagements particuliers aux fins de l’exécution du marché. La régularité de l’offre des soumissionnaires est conditionnée au respect des exigences minimales ainsi édictées. Le pouvoir adjudicateur apprécie le caractère réaliste des engagements pris à ces fins.