CE, arrêt n°254054, du 21/06/2022, SA SODEXO PASS BELGIUM

Il ne peut être reproché au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir déclaré irrégulière une offre remise au prix global nul, si celui-ci n’était pas exclu par les prescriptions des documents du marché, et il ne peut, pour la même raison, être question de rupture d’un modèle que le pouvoir adjudicateur aurait conçu en imposant nécessairement aux soumissionnaires la remise d’un prix global qui ne soit pas nul.