CE, arrêt n°244166, du 03/04/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS

La circonstance que trois critères n’ont pas permis de départager trois soumissionnaires n’implique pas qu’ils seraient vagues, aléatoires et imprécis, laissant au pouvoir adjudicateur une liberté de choix illimitée. Par ailleurs, les quatre soumissionnaires n’ont pas tous obtenu les mêmes notes. Si l’auteur de la décision d’attribution reconnaît, dans la « motivation additionnelle », que ses attentes étaient « somme toute, habituelle dans ce genre de contentieux de récupération de créance », il ne peut en être déduit que les critères étaient à ce point vagues et imprécis qu’il faille les considérer comme irréguliers.