CE, arrêt n°254281, du 15/07/2022, SRL PRIVACY PRAXIS et consorts

Il ressort de l’article 81 de la loi du 17 juin 2016 que, pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut déterminer des critères portant notamment sur  » l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché  » lorsque  » la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché « . Tel paraît être le cas du présent marché qui a pour objet  » la désignation de consultants dans le cadre de la mise en conformité au RGPD « . Pour ce type de marché, il semble permis, dans le cadre des critères d’attribution, de prendre en compte et d’apprécier l’expérience ou d’autres éléments de capacité des équipes assignées, ces éléments pouvant affecter de manière significative la qualité de l’exécution du marché.