CE, arrêt n°250323, du 23/04/2021, SA SOLELEC

Il résulte de l’article 73, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 que le pouvoir adjudicateur doit vérifier systématiquement, avant l’attribution du marché, au moyen de documents mis à jour, que le soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché satisfait à ses obligations relatives au paiement d’impôts et de taxes ainsi que de cotisations de sécurité sociale.