CE, arrêt n°242862, du 07/11/2018, SPRL AIRA CLEANING SERVICES

Le cahier spécial des charges ne comporte aucune prescription relative aux modalités qui sont de nature à étendre ou à réduire la portée du contrat d’assurances, parmi lesquelles figurent notamment les franchises et les plafonds. Dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a formulé aucune exigence relative à l’étendue du risque couvert ni à la part du risque assumée par le soumissionnaire, il ne paraît pas pouvoir être considéré, au terme d’un examen en référé d’extrême urgence, qu’il a assorti le critère en cause d’un « niveau d’exigence », au sens de l’article 65, alinéa 2, de l’arrêté royal du 18 avril 2017.